La société SHOP SHOPER domicilié au 242 boulevard voltaire 75011 Paris propose une application mobile faisant appel à la géolocalisation notamment afin de mettre en relation des consommateurs et des commerçants (ci-après «l'Application »).
Dans le cadre de cette relation, la Société agit comme un prestataire mettant à disposition une application mobile sur laquelle sont référencés des commerçants proposant des offres commerciales (ci-après le ou les «Commerçant(s)») aux consommateurs effectuant des achats dans les magasins physiques desdits commerçants (ci-après le ou les «Consommateur(s)»).
Pour utiliser le service de référencement ainsi proposé par le biais de l'Application, le Consommateur doit accepter de se soumettre aux présentes sans restriction ni réserve.
Commerçant désigne les commerçants référencés sur l'Application et qui vendent un Produit au Consommateur.
Consommateurs désignent les personnes physiques inscrites sur l'Application et qui sont mis en relation avec le Commerçant.
Produit désigne un produit ou service associé à une offre commerciale et proposé aux Consommateurs aux fins de vente par un Commerçant.
Utilisateurs désignent à la fois un Commerçant et un Consommateur.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Commerçants l'accès à l'Application qui constitue un espace de référencement sur lequel les Commerçants pourront afficher des promotions et offres commerciales à destination des Consommateurs qui se rendront ainsi directement dans les boutiques physiques des Commerçants afin de pouvoir bénéficier des offres ainsi proposées.
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les rapports contractuels entre la Société et le Commerçant en ce qui concerne l'utilisation de l'Application et la mise en ligne de ses offres commerciales et promotionnelles à destination des Consommateurs par le Commerçant.
La Société se réserve la faculté d'apporter des modifications aux Conditions Générales à tout moment.
Les Commerçants seront informés de telles modifications en amont par la Société par tous moyens. Le Commerçant est libre d'accepter les CGU modifiées ou de mettre fin à son utilisation de l'Application.
Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'accès à l'Application est subordonné à l'ouverture d'un compte et au respect des conditions d'ouverture et de maintien d'un tel compte.
Dans ce cadre, la Société demandera au Commerçant des informations relatives à son identité ainsi que toute autre information que le Société jugera utile. En tout état de cause, les informations fournies doivent être exactes et à jour.
Le Commerçant est responsable de toute difficulté relative à un manquement à la confidentialité de ses identifiants et des informations fournies.
En outre, le Commerçant est informé, sans que cela ne valent renonciation à sa propre responsabilité, que la Société peut être amenée à vérifier et/ou modérer de quelque façon que ce soit la présentation des offres que le Commerçant propose.
Le Commerçant doit s'identifier auprès des Consommateurs comme agissant en qualité de commerçant.
Le Commerçant s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, de faire usage d'éléments pour lesquels il n'a pas d'autorisation ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois.
Obligations concernant les offres sur l'ApplicationLe Commerçant s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle. Le Commerçant s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est limitée en application de la législation applicable ou de toute autre disposition. Le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des Produits dans sa boutique et des offres qu'il diffuse sur l'Application.
En ce qui concerne les informations relatives aux offres commerciales et promotionnelles qu'il propose sur l'Application, le Commerçant s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Consommateurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.
Le Commerçant s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux Produits soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Obligations concernant les prix de vente des Produits par le CommerçantLe prix de vente des Produits est défini librement par le Commerçant. La Société n'intervient aucunement dans la fixation du prix de vente.
Obligations concernant la vente des ProduitsLes contrats de vente des Produits sont uniquement conclus entre le Commerçant et le Consommateur. Le Commerçant s'engage à n'offrir que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de l'Application toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Commerçant est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Obligations concernant les réclamations relatives aux ProduitsIl est précisé à toutes fins utiles que la Société n'intervient pas dans le cadre de la relation contractuelle entre le Commerçant et le Consommateur. A ce titre, le Commerçant est seul en charge du traitement des réclamations et autres demandes émanant d'un Consommateur.
Ainsi, de manière générale, le Commerçant s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Consommateurs.
En cas de réclamation d'un Consommateur concernant un Produit, le Commerçant est seul responsable de la résolution du différend en cause.
Nonobstant ce qui précède et à discrétion de la Société, celle-ci pourra intervenir auprès d'un Commerçant pour tenter de résoudre un litige ou différend entre le Commerçant et un Consommateur.
Non-respect des obligations par le CommerçantLa Société se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès à l'Application au Commerçant concerné en cas de non-respect de ses obligations.
La Société est rémunérée dans le cadre de vente d'offre unitaire ou de vente de pack d'offre. Une vente d'offre ou de pack d'offre fait référence à un post publicitaire promotionnel sur l'application.
La Société propose plusieurs tarifs.
Option 1: Offre à l'unité: 1 offre à 2.99€ (1 post publicitaire)
Option 2: Pack offre : 10 offres à 19.99€ (10 post publicitaire)
Option 3: Pack offre : 20 offres à 29.99€ (20 post publicitaire)
A cet effet, la Société adressera au Commerçant une facture pour paiement. La facturation sera effectuée après avoir effectué la commande.
Tout d'abord, il est précisé que la responsabilité de la Société qui fournit l'Application ne peut être recherchée en cas de différend entre un Commerçant et un Consommateur compte tenu de ce que la Société est une entité tierce à la relation entre le Commerçant et le Consommateur.
Le Commerçant est seul responsable des dommages causés aux Consommateurs du fait des Produits mis en vente par le Commerçant. Ainsi, le Commerçant renonce à engager toute action contre la Société à raison d'un tel litige.
En outre, le Commerçant garantit et indemnisera la Société contre tout dommage subi par la Société et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre en raison de tout manquement du Commerçant et ce en ce qui concerne la vente de Produits ou l'utilisation de l'Application par le Commerçant. En conséquence, le Commerçant tiendra la Société indemne de tous frais, y compris frais d'avocat, qu'elle serait amenée à engager pour la défense de ses intérêts ou l'indemnisation d'un Consommateur à quelque titre que ce soit.
La responsabilité de la Société envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité de l'Application. La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de l'Application par le Commerçant.
Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la Société sera transmise, à discrétion, au Commerçant concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Commerçants dans le cadre de l'exploitation de l'Application aux fins suivantes:
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et les Commerçants.
Par ailleurs, les Commerçants disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à : Shop Shoper 242 boulevard voltaire 75011 Paris.
Aux fins des présentes et dans le cadre de l'utilisation de l'Application par les Commerçants, ces derniers autorisent expressément la Société à utiliser sur l'Application et dans toute autre communication de son choix les logotypes, dénomination et / ou marques du Commerçant.
En outre, la Société pourra utiliser l'image des Produits dans les mêmes conditions.
Ainsi, le Commerçant consent à la Société, à titre gratuit et non exclusif, les droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de modification et de représentation de ses marques et logos et autres éléments graphiques ou textes fournis par le Commerçant, en ce compris, l'image des Produits.
Cette autorisation est valable pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause et pour tout type d'exploitation.
Le terme « Information Confidentielle » signifie toute information ou renseignement, qu'elle ait été fournie ou acquise, directement ou indirectement, au cours de discussions ou à la suite d'investigations dans le cadre des relations entre les parties.
Les Informations Confidentielles comprennent notamment toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des clients ou prospects, partenaires ou partenaires pressentis, accords ou accords envisagés, stratégies d'affaires, rapports, plans, budgets, projections, ainsi que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentation ou tout autre renseignements concernant ou se rapportant aux Conditions Générales, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une partie ou ses représentants contenant, reflétant ou ayant servi à produire une telle information.
Chacune des parties s'engage expressément à préserver la confidentialité des « Informations Confidentielles », à ne les utiliser que pour l'objet des Conditions Générales, et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer de n'importe quelle façon que ce soit à des tiers.
Les Informations Confidentielles ne couvrent cependant pas les documents, données ou autres informations qui sont :
Chacune des parties recevant de l'autre partie une Information Confidentielle s'engage à ne l'utiliser que pour les seuls besoins pour lesquels cette information est communiquée et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété de la partie qui l'a communiquée, sauf en cas de cession au profit de l'autre partie.
Cet engagement réciproque produira ses effets durant les présentes et se poursuivra pendant dix (10) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation des Conditions Générales ou tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Chaque partie reconnaît également que ses dirigeants et ses employés sont soumis au respect du secret professionnel dans le cadre de l'accomplissement des prestations.
Toutefois, chaque partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle (y compris le savoir-faire) à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige, sous réserve d'en informer l'autre Partie, au moins deux (2) jours ouvrés à l'avance.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Il est indiqué que la Société et le Commerçant ne constituent aucunement une entreprise commune.
Le Commerçant exerce son activité en toute indépendance et autonomie.
15.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d'un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
15.2 Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des présentes sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trois mois, le Contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.
Les Conditions Générales constituent l'entier accord entre les Parties relativement à son objet, et annule et se substitue à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) relativement au référencement du Commerçant sur l'Application par la Société.
Les titres des articles des Conditions Générales sont indiqués dans un souci de clarté seulement et ne peuvent altérer l'interprétation des Conditions Générales ou de l'une de ses clauses. Toute référence à "Article" ou "Articles" correspondra à des références à l'article ou aux articles correspondants des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre la Société et un Commerçant relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties pourront avoir recours à un médiateur ou conciliateur.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.